Pour demander la résidence permanente en tant qu’Investisseur Qualifié, l’investissement minimal en vigueur dépend de la modalité : 300 000 US$ pour un bien neuf en première vente ou une promesse de vente respectant les conditions du décret ; 500 000 US$ pour un bien du marché secondaire, des valeurs mobilières éligibles ou un dépôt à terme à la Banco Nacional de Panamá ou à la Caja de Ahorros ; et 750 000 US$ pour un dépôt dans une banque privée autorisée. L’investissement doit provenir de fonds propres, licites et traçables, et être maintenu pendant cinq ans. Selon le décret exécutif n° 17 de 2026, en vigueur depuis le 16 septembre 2026, le MICI dispose de 15 jours ouvrables au plus pour certifier une demande complète et Migración de 30 jours ouvrables au plus pour statuer, une fois le dossier complet reçu. La catégorie s’adresse aux étrangers réalisant un investissement admis par la norme ; les montants et conditions dépendent de la voie choisie.
Qu’est-ce que la résidence Investisseur Qualifié ?
C’est une sous-catégorie migratoire qui permet de demander la résidence permanente au Panama grâce à un investissement respectant les conditions fixées par le Gouvernement. La procédure comporte deux phases principales : obtenir la certification de l’investissement auprès du ministère du Commerce et de l’Industrie (MICI) et déposer la demande de résidence auprès du Service national de l’immigration.
La norme en vigueur est le décret exécutif n° 17 du 8 septembre 2026, publié au Journal officiel numérique (Gaceta Oficial Digital) n° 30613. Il a remplacé le décret exécutif n° 722 de 2020 et ses modifications. C’est pourquoi certains sites affichent encore d’anciennes règles. Pour confirmer les conditions applicables à une demande, consultez le texte du décret au Journal officiel et les informations du programme publiées par le MICI.
Quelles sont les modalités et les montants minimaux ?
Le programme prévoit des investissements immobiliers, des investissements sur le marché boursier panaméen et des dépôts à terme. La voie immobilière distingue désormais les biens en première vente de ceux du marché secondaire.
| Modalité | Investissement minimal | Condition principale |
|---|---|---|
| Bien neuf en première vente | 300 000 US$ | Doit respecter les conditions du décret pour la première vente |
| Promesse de vente (promesa de compraventa) | 300 000 US$ | Doit être structurée selon les conditions et garanties prévues |
| Bien du marché secondaire | 500 000 US$ | La valeur nette computable doit atteindre le minimum |
| Valeurs éligibles sur le marché panaméen | 500 000 US$ | Investissement via une maison de titres agréée |
| Dépôt à terme à la Banco Nacional ou à la Caja de Ahorros | 500 000 US$ | Dépôt constitué directement dans l’une de ces banques |
| Dépôt à terme dans une banque privée autorisée | 750 000 US$ | Dépôt dans un établissement disposant d’une licence générale |
Pour les modalités soumises à une période de maintien, l’investissement doit être conservé cinq ans. Le tableau résume les seuils de la norme actuelle ; les frais migratoires, juridiques et de tiers sont payés séparément.
Qu’est-ce qui a changé pour l’investissement immobilier ?
Depuis le 16 septembre 2026, le minimum dépend de la situation juridique et commerciale du bien. Pour un bien neuf, inoccupé et acquis en première vente auprès du promoteur, du constructeur ou de son ayant droit, le montant minimal est de 300 000 US$. Pour un bien déjà commercialisé, occupé, loué ou transféré à une personne non liée, le minimum est de 500 000 US$, sous réserve des conditions et exceptions du décret.
Il ne suffit pas qu’un logement paraisse neuf ou n’ait pas été habité par son acquéreur actuel. Il faut vérifier s’il répond à la définition de la première vente prévue par la norme. De plus, pour calculer le montant pouvant être reconnu, on tient compte de la valeur justifiée et on déduit les charges grevant le bien. En cas d’hypothèque, la valeur nette doit continuer d’atteindre le minimum applicable.
Dans certains cas, l’autorité peut exiger une expertise commerciale indépendante. Il convient donc d’examiner l’état du bien, le prix, la structure d’achat et les documents avant de signer ou de transférer des fonds.
Peut-on demander la résidence avec un bien en construction ?
Oui. La promesse de vente peut servir à demander la résidence à partir de 300 000 US$, à condition d’être structurée conformément au décret. Parmi les options décrites figurent l’utilisation d’une fiducie administrée par une entité autorisée ou, sous conditions spécifiques, le paiement de 100 % du prix au promoteur avec une garantie bancaire au profit de l’investisseur.
La protection varie selon la structure utilisée. Avant d’engager des fonds, il faut confirmer quel mécanisme exige votre cas, quand l’argent sera versé et ce qui se passe si le projet n’aboutit pas. Le décret prévoit des délais et conditions pour remplacer un investissement non réalisé pour des causes imputables au promoteur.
Quelles options existent en dehors de l’immobilier ?
La voie des valeurs mobilières permet d’investir au moins 500 000 US$ dans des instruments éligibles du marché panaméen via une maison de titres agréée. Le décret inclut des catégories telles que certains fonds d’investissement, des instruments émis ou garantis par l’État et des valeurs d’entreprises respectant les conditions réglementaires.
Il est aussi possible de constituer un dépôt à terme. Le minimum est de 500 000 US$ à la Banco Nacional de Panamá ou à la Caja de Ahorros, et de 750 000 US$ dans une banque privée autorisée disposant d’une licence générale. L’investissement doit respecter les exigences d’origine, de documentation et de maintien propres à la modalité.
Qui peut la demander et comment justifier l’origine des fonds ?
La catégorie s’adresse aux personnes étrangères qui réalisent l’un des investissements admis. Le demandeur peut investir à titre personnel ou, si la modalité le permet, par l’intermédiaire d’une entité dont il peut justifier être le bénéficiaire effectif et contrôler l’investissement.
Les fonds doivent être propres, licites, traçables et d’origine étrangère, conformément au décret. Il faudra documenter leur parcours : d’où ils proviennent, comment ils sont arrivés au Panama et comment ils ont servi à réaliser l’investissement. Si une société ou une fondation est utilisée, il faudra aussi justifier son existence, sa validité et sa structure de détention.
La résidence permanente principale n’équivaut pas à la citoyenneté panaméenne et ne garantit pas une naturalisation automatique. Le décret encadre la manière de transmettre les demandes de naturalisation et exige le respect des conditions constitutionnelles et légales correspondantes.
Quels sont les coûts et les délais ?
Les montants d’investissement n’incluent pas les paiements gouvernementaux de la procédure, les honoraires professionnels ni les frais de tiers. Pour le demandeur principal, le décret prévoit 5 000 US$ au Trésor national et 5 000 US$ au Service national de l’immigration à titre de dépôt de rapatriement. Pour chaque personne à charge, il prévoit 1 000 US$ au Trésor national et 1 000 US$ à Migración.
| Poste | Montant ou délai |
|---|---|
| Paiements gouvernementaux du demandeur principal | 10 000 US$ au total |
| Paiements gouvernementaux par personne à charge | 2 000 US$ au total par personne |
| Certification de l’investissement par le MICI | Jusqu’à 15 jours ouvrables à compter de l’admission du dossier complet |
| Décision de Migración | Jusqu’à 30 jours ouvrables à compter de la réception formelle du dossier complet |
| Maintien de l’investissement | Cinq ans, selon la modalité et ses conditions |
| Honoraires professionnels et frais de tiers | Variables ; à chiffrer séparément |
Les délais légaux commencent lorsqu’un dossier complet est admis ou reçu. Ils ne correspondent pas au temps total nécessaire à la préparation des documents, à l’investissement, aux traductions, apostilles, expertises ou démarches bancaires. La certification du MICI a une durée de validité limitée pour être présentée à Migración ; vérifiez-la avant de déposer la demande.
Quelles sont les étapes pour demander la résidence ?
- Choisir la modalité. Comparez bien en première vente, marché secondaire, valeurs mobilières ou dépôt à terme. Déterminez l’option selon votre objectif d’investissement et le capital disponible.
- Vérifier l’éligibilité avant de payer. Pour un achat immobilier, confirmez par écrit si le bien relève de la première vente ou du marché secondaire, quelle valeur peut être reconnue et s’il existe des charges.
- Documenter l’origine des fonds. Réunissez relevés bancaires, justificatifs de virements et documents financiers expliquant l’origine licite du capital et son parcours jusqu’à l’investissement.
- Réaliser l’investissement et rassembler les justificatifs. Selon la modalité, préparez les documents d’enregistrement, bancaires, boursiers, contractuels ou fiduciaires.
- Demander la certification au MICI. Déposez le dossier complet pour que le ministère examine et certifie l’investissement.
- Déposer la demande auprès de Migración. Avec la certification en cours de validité, le dossier migratoire est remis, avec les documents personnels et les paiements correspondants.
- Maintenir l’investissement et respecter les obligations ultérieures. Conservez l’investissement pendant la période requise et confirmez comment en démontrer le maintien lors de chaque contrôle applicable. S’il doit être remplacé, respectez les délais de notification et de réinvestissement fixés par le décret.
La liste des documents peut varier selon la modalité, la structure de détention et la présence éventuelle de personnes à charge. Réservez une visioconférence avec nous pour connaître les conditions en vigueur de la résidence Investisseur Qualifié et poser vos questions sur la procédure.
Quelles erreurs faut-il éviter ?
- Utiliser les montants d’une ancienne norme. Le décret n° 17 a remplacé le régime précédent. En particulier, le minimum immobilier de 300 000 US$ ne s’applique plus de façon générale aux biens de revente.
- Supposer qu’un bien jamais habité relève de la première vente. La qualification dépend des faits et des documents de l’opération, pas seulement de l’état physique du bien.
- Calculer le minimum à partir du prix affiché. La valeur reconnue peut dépendre du prix payé, de la valeur commerciale justifiée et des charges.
- Envoyer des fonds sans conserver de traces documentaires. Des virements sans justificatifs clairs peuvent compliquer la certification de l’investissement.
- Confondre dépôt de rapatriement et honoraires juridiques. Ce sont des postes différents ; demandez le détail des taxes publiques, des honoraires et des frais de tiers.
- Attendre la fin pour examiner les règles transitoires. Si l’investissement ou le contrat engageant a été conclu avant le 16 septembre 2026, il peut exister une option de bénéficier de l’ancien régime dans le délai transitoire de six mois. La date et l’éligibilité doivent être confirmées pour chaque dossier.
