Déclaration de l’impôt sur le revenu au Panama
Bien que le Panama soit connu pour sa pression fiscale plus faible par rapport à d’autres pays, ce n’est pas une nation exonérée d’impôts. Il est important pour les nouveaux arrivants d’effectuer leurs déclarations fiscales en temps voulu, que ce soit à titre personnel ou pour une société.
La Déclaration d’Impôt sur le Revenu (ISR) est un document dans lequel les personnes physiques et morales déclarent leurs revenus et leurs dépenses au cours d’une année fiscale au Panama. Cette déclaration est obligatoire chaque année pour toute personne ou entité générant des revenus dans le pays.
Délais pour la déclaration de l’impôt sur le revenu au Panama
es particuliers ont jusqu’au 15 mars de chaque année pour soumettre leur déclaration, tandis que les personnes morales doivent le faire avant le 31 mars. Des prolongations d’un mois sont possibles, mais elles doivent être demandées en temps voulu afin d’éviter des pénalités.
Types de déclarations d’ISR
- Déclaration normale : destinée aux salariés, aux professionnels indépendants et aux commerçants. Elle concerne également les salariés « purs », c’est-à-dire ceux dont l’unique source de revenus est le salaire.
- Déclaration sans opérations : pour les contribuables qui n’ont eu aucune activité ni transaction au cours de l’année fiscale.
- Déclaration finale : pour les entreprises qui se dissolvent ou cessent leurs activités.
- Déclaration originale : soumise pour la première fois afin de déclarer revenus, dépenses et déductions.
- Déclarations rectificatives : destinées à corriger des erreurs ou omissions dans des déclarations déjà soumises. Cependant, ces corrections sont soumises à conditions et peuvent entraîner des pénalités si elles ne sont pas effectuées à temps.
Conformément à l’article 81 du décret exécutif 98 du 27 septembre 2010, tous les contribuables doivent présenter une déclaration. Cela inclut les salariés demandant un remboursement d’impôt, les professionnels indépendants et les commerçants. Cette obligation est également mentionnée à l’article 710 du Code fiscal.
Avec la promulgation de la loi 280 du 30 décembre 2021, pour certaines déclarations, il est nécessaire d’obtenir la validation d’un comptable public certifié lorsque les revenus bruts annuels dépassent 11 000,00 B/.
Déclaration fiscale de première année au Panama
Il est important de différencier la déclaration d’impôts du paiement de l’impôt. La déclaration est un document à remplir et à soumettre en ligne et, en fonction des revenus et dépenses déclarés, un montant d’impôt à payer peut ou non être généré.
Il est essentiel de consulter un comptable compétent ainsi que des conseillers familiers avec les différents types de déclarations fiscales, car le type de déclaration à soumettre varie selon le statut ou l’activité de l’entreprise ou de l’individu.
Par exemple :
- Si c’est votre première année de déclaration et que vous avez démarré vos activités durant l’exercice fiscal, vous devrez soumettre une « Déclaration originale ».
- Si votre entreprise n’a eu aucune activité mais n’a pas été officiellement fermée, vous devrez soumettre une « Déclaration sans opérations ».
- Si vous avez commis une erreur dans la déclaration précédente, vous devrez soumettre une « Déclaration rectificative ».
- Enfin, si votre entreprise a définitivement cessé ses activités, vous devrez soumettre une « Déclaration finale ».
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