Si le Panama est un pays dans lequel la pression fiscale est plus faible qu’ailleurs, cela ne signifie pas qu’il s’agit d’un pays libre d’impôts. Il est important pour tout nouvel arrivant d’effectuer ses déclarations d’impôts que ce soit à titre personnel ou pour une société en temps et en heure. La déclaration de l’Impôt sur le Revenu (ISR) est un document par lequel les personnes physiques et morales informent les autorités fiscales des revenus obtenus et des dépenses engagées pendant une année fiscale au Panama. Cette déclaration est présentée chaque année et est obligatoire pour toute personne ou entreprise qui génère des revenus dans le pays.
Délais de présentation de l’impôt sur le revenu au Panama
Les personnes physiques ont jusqu’au 15 mars de chaque année pour présenter leur déclaration, les personnes morales, elles, doivent le faire avant le 31 mars. Cependant, il est possible de demander une extension de ce délai d’un mois si nécessaire. Mais, il est essentiel de le demander à temps pour éviter les sanctions.
Types de déclarations de l”’ISR”
- Déclaration Normale: Pour les personnes salariées, les professionnels indépendants, et les commerçants. Elle est également destinée aux salariés purs, c’est-à-dire ceux dont la seule source de revenu est leur salaire.
- Déclaration sans opérations: Pour les contribuables qui n’ont pas eu d’activités ou de transactions pendant l’année fiscale en question.
- Déclaration Finale: Pour les entreprises qui se dissolvent ou cessent leurs activités.
- Déclaration Originale: Elle est présentée pour la première fois pour déclarer les revenus, dépenses et déductions.
- Déclarations rectificatives: Ce sont des déclarations qui sont présentées pour corriger des erreurs ou des omissions dans les déclarations précédemment soumises. Cependant, ces rectifications sont soumises à des conditions et peuvent entraîner des sanctions si elles ne sont pas faites à temps.
Qui doit déclarer ses impôts au Panama ?
Selon l’article 81 du décret exécutif 98 du 27 septembre 2010, tous les contribuables doivent présenter une déclaration. Cela inclut les salariés qui souhaitent obtenir des remboursements d’impôts, les professionnels indépendants, et les commerçants. Cette obligation est également mentionnée à l’article 710 du Code fiscal.
Avec l’entrée en vigueur de la loi 280 du 30 décembre 2021, pour certaines déclarations, il est nécessaire d’avoir la validation d’un comptable public agréé pour les revenus annuels bruts dépassant B/. 11,000.00.
Première année de déclaration d’impôts au Panama :
Il convient de différencier la déclaration de l’impôt et le paiement de l’impôt. La déclaration est un document à remplir et à présenter en ligne, et selon les revenus et dépenses déclarés, un montant à payer en tant qu’impôt peut être généré ou non.
Il est vital de bien s’entourer d’un comptable et de conseils compétents qui connaissent les différents types de déclarations fiscales, car selon le statut ou l’activité de l’entreprise ou de la personne, le type de déclaration à présenter sera différent. Par exemple, si c’est votre première année de déclaration, et vous avez commencé vos activités pendant l’année fiscale, vous devrez présenter une « Déclaration Originale ». Si votre entreprise n’a pas eu d’activités mais n’a pas été fermée officiellement, vous devrez présenter une « Déclaration sans opérations ». Si vous avez commis une erreur dans la déclaration précédente, vous devrez présenter une « Déclaration rectificative ». Enfin, si votre entreprise a définitivement cessé ses activités, vous devrez présenter une « Déclaration Finale ».